Qu'en est-il de ce droit lors d'un achat par une société?
Ce droit est-il toujours d'application pour un "non-particulier" ?
spacewalker
Feb 22 2005, 13:42
je pense que oui, en tout cas si le produit a été acheté par correspondance, et hors frais de port.
Quelqu'un pourrait confirmer de manière formelle la réponse donnée par spacewalker?
edit: Ce droit n'est pas d'application pour une vente en magasin? Je pensais pourtant que oui...
edit2: Après investigation, ce droit n'est effectivement d'application que pour la vente par correspondance. Reste savoir s'il est d'application pour une société.
Phill hip
Feb 22 2005, 16:54
Non ce droit ne s'applique qu'à la VPC et aussi pour les démarcheurs et autres. Quand tu vas au magasin c'est nada sauf si le magasin le prévoit.
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