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Version complète : [info] Droit de rétractation
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Majca
Qu'en est-il de ce droit lors d'un achat par une société?

Ce droit est-il toujours d'application pour un "non-particulier" ?
spacewalker
je pense que oui, en tout cas si le produit a été acheté par correspondance, et hors frais de port.
Majca
Quelqu'un pourrait confirmer de manière formelle la réponse donnée par spacewalker?

edit: Ce droit n'est pas d'application pour une vente en magasin? Je pensais pourtant que oui...
edit2: Après investigation, ce droit n'est effectivement d'application que pour la vente par correspondance. Reste savoir s'il est d'application pour une société.
Phill hip
Non ce droit ne s'applique qu'à la VPC et aussi pour les démarcheurs et autres. Quand tu vas au magasin c'est nada sauf si le magasin le prévoit.
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