http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-...1-814378,0.html
C'est qd même assez symptomatique de voir que c'est toujours les mêmes qui font chier le monde. Alors que je m'appretais à oublier la farce du tribunal universel, voici que les journaux belges (francophones, tiens donc) relancent une nouvelle gaffe dans le même genre. Franchement, est-ce de la connerie pure et simple ou certains on vraiment envie d'en faire plus que les autres dès que ca touche au judiciaire (et surtout lorsqu'il y a du pognon derrière)? Et le plus bête dans cette histoire c'est que si c'est du pognon qu'ils veulent ils auraient mieux fait de suivre le modèle francais qui consiste à rediriger le trafic google sur leurs sites de manières plus organisée en concluant des contrats avec google directemment. Ou, google, les a-t-il envoyé balader purement et simplement (comme insignifiants) au préalable, raison pour laquelle ils s'acharnent ainsi maintenant et abuse de la position qu'occupe le pays au sein de l'Europe?
Et aussi, que va-t-il se passer si google refuse de plier à la justice belge tt simplement?
Version complète : Google
c'est vrai que stratégiquement, c'est con de se couper de google qui leur apporte pas mal de visites, mais légalement, je pense qu'ils ont raison d'aller en justice.
le droit d'auteur est un droit primordial.
le droit d'auteur est un droit primordial.
n'empêche en amérique ils adorent les histoires d'avocats, on ne fait que jouer leur propre jeu au fond.
Citation (vanpet @ Sep 19 2006, 15:50)
c'est vrai que stratégiquement, c'est con de se couper de google qui leur apporte pas mal de visites, mais légalement, je pense qu'ils ont raison d'aller en justice.
le droit d'auteur est un droit primordial.
le droit d'auteur est un droit primordial.
Tout à fait
là par exemple, tu n'as aucun droit d'auteur sur ta phrase "tout à fait".
C'est scandaleux ![biggrin[1].gif](http://www.candiulb.be/forum/style_emoticons/default/biggrin[1].gif)
C'est vrai qu'on ne passe pas DU TOUT pour des gros couillons... 
extrait (non, je blague, c'est la totale !)
google.be uniquement (encore heureux)
Après l'audience du 5 Septembre 2006, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles a publié le jugement suivant.
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES N° 2006/9099/A du rôle des référés Action en cessation En cause de: La société civile sous forme d’une société coopérative â responsabilité limitée COPIEPRESSE, inscrite dans la SCE 0471.612.218, dont le siège social est établi à 1070 Anderlecht, boulevard Paepsem, 22, partie demanderesse, représentée par Me Bernard MAGREZ avocat à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill, 149; contre: La société de droit américain GOOGLE Inc., dont le siège social est établi à Mountain View, 94043 California, USA, 1600 Amfitheather Park Way, partie défenderesse, défaillante; Dans cette cause, il est conclu et plaidé en français à l’audience publique du 29 août 2006; Après délibéré le président du tribunal de première instance rend l’ordonnance suivante: Vu : - la citation introductive d’instance signifiée le 3 août 2006; OBJET DE LA DEMANDE La demande portée devant le tribunal de céans est fondée sur l’article 87 de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins. Elle vise à - constater que les activités de Google News et l’utilisation du « cache » de Google violent notamment les lois relatives aux droits d’auteurs et aux droits voisins (1994) et sur les bases de données (1998); - condamner la défenderesse à retirer de tous ses sites (Google News et « cache » Google sous quelque dénomination que ce soit), tous les articles, photographies et représentations graphiques des éditeurs belges de presse quotidienne, francophone et germanophone représentés par la demanderesse à dater de la signification de l’ordonnance, sous peine d’astreinte de 2.000.000,-€ par jour de retard; - condamner en outre la défenderesse à publier, de manière visible, claire et sans commentaire de sa part sur la home page de ‘google.be’ et de news.google.be’ pendant une durée ininterrompue de 20 jours l’intégralité du jugement à intervenir à dater de la signification de l’ordonnance, sous peine d’astreinte de 2.000.000,- € par jour de retard. CADRE DU LITIGE 1. La qualité de la demanderesse Attendu que la demanderesse est la société de gestion des droits des éditeurs belges de presse quotidienne francophone et germanophone autorisée (par les Arrêtés ministériels des 14 février 2000 et 20 juin 2003 publiés au Moniteur belge du 10 mars 2000 et du 14 août 2003) à exercer ses activités sur le territoire belge ; Attendu que son objet est la défense des droits d’auteur de ses membres (droits propres aux éditeurs et droits acquis auprès des journalistes) et le contrôle de l’usage par des tiers des oeuvres protégées de ses membres; Attendu que les journaux et sites de la presse écrite sont notamment protégés par les lois sur le droit d’auteur (1994 et 2005) et sur les bases de données (1998) ; Attendu que la production des oeuvres journalistiques est réalisée par la publication classique de quotidiens, magazines suppléments sous forme à papier ou, depuis l’émergence des nouvelles technologies, sous format numérique ou digital ; Attendu que l’exploitation secondaire se réalise par la copie du document papier et, depuis l’émergence des nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’exploitation secondaire peut être effectuée par des procédés électroniques (scanning, capture de site web et rediffusion via des sites web ou internet ou extranet ou emailing, etc...) ; Attendu que cette exploitation secondaire par la voie électronique d’articles de presse est également régie par les lois sur le droit d’auteur (1994 — 2005) et sur les bases de données (1998) ; Attendu dès lors que la demanderesse, qui représente les intérêts des éditeurs de journaux, a intérêt et qualité pour agir aux fins de protéger leurs droits; 2. Les faits Attendu que le moteur de recherche Google a, dans le courant de l’année 2003, présenté un nouveau service appelé Google News ou Google Actualité, exercé par la société défenderesse; Attendu que la nouvelle fonctionnalité vise à offrir aux internautes une revue de presse qui se base sur une sélection automatique des informations contenues dans les serveurs web de la presse écrite ; Que, pour ce faire, Google News doit scruter dans les serveurs web de la presse écrite et en extraire les articles pour les copier et/ou en faire des résumés automatiques, alors que les sites dont émanent les articles diffusés, et notamment les sites des éditeurs de journaux dont les intérêts sont défendus par la demanderesse, comportent les mentions selon lesquelles ces sites sont protégés par le droit d’auteur; Attendu que Google n’a pas recueilli l’accord de ces différents sites pour procéder à cette ordonnancement de l’information qui est laissée en quelque sorte à sa seule discrétion dès lors qu’elle est titulaire de la technologie et des algorithmes permettant l’automatisation et la systématisation, de la reproduction des articles disponibles sur internet ; Attendu que cette situation a suscité des difficultés non seulement en Belgique mais dans d’autres pays ; Attendu qu’en Belgique, la demanderesse a déposé une requête en saisie description fondée sur les articles 1481 et suivants du Code judiciaire entre les mains du juge des saisies du tribunal de céans ; Que, par ordonnance du 27 mars 2006, l’expert Luc GOLVERS a été désigné; Attendu que l’ordonnance le désignant a été signifiée à la défenderesse le 13 avril 2006; 3. Le rapport d’expertise Attendu que l’expert GOLVERS, qui avait notamment pour mission de décrire la manière dont sont présentés les articles de presse et l’interactivité entre le visiteur et le site web de Google News, conclut que « Google News est à considérer comme un portail d’information et non un moteur de recherche. »; Qu’il relève que le service Google News se qualifie lui-même comme un site d’information en ligne, en ces termes « Cette diversité de perspective et d’approche est unique parmi les sites d’information en ligne et nous considérons comme une tâche essentielle de vous aider à rester informés sur les sujets qui vous importent le plus. »; Attendu qu’il relève que le site est alimenté à l’aide des informations puisées dans la presse, ce qu’il a mis en évidence en procédant à de nombreux tests à partir de sites d’information de différents quotidiens francophones belges ; Attendu que ces recherches l’ont notamment conduit à mettre en évidence que, lorsqu’un article est toujours en ligne sur le site de l’éditeur belge, Google renvoie directement, via le mécanisme d’hyperliens profonds, vers la page ou se trouve l’article mais que, dès que cet article n’est plus présent sur le site de l’éditeur de presse belge, il est possible d’en obtenir le contenu via l’hyperlien « en cache » qui renvoie vers le contenu de l’article que Google a enregistré dans la mémoire « cache » qui se trouve dans la gigantesque base de données que Google maintient dans son énorme parc de serveurs ; Attendu enfin qu’il se déduit du rapport de l’expert que : - le mode de fonctionnement actuel de Google News fait perdre aux éditeurs de presse quotidienne le contrôle de leurs sites web et de leur contenu (voir à ce sujet les tests menés par l’expert qui montrent les effets d’un retrait d’article, pages 42 à 67 du rapport) ; - l’utilisation de Google News contourne les messages publicitaires des éditeurs lesquels tirent une partie importante de leurs revenus de ces insertions publicitaires (pages 13 à 18, 108 à 119 du rapport) ; - l’utilisation de Google News court-circuite de nombreux autres éléments comme les mentions relatives à l’éditeur, les mentions relatives à la protection des droits d’auteur et aux usages autorisés ou non des données, des liens vers d’autres rubriques (par ex. les dossiers thématiques constitués par les éditeurs, pages 108 à 119 du rapport); - l’utilisation du « cache » de Google d’une part permet de contourner l’enregistrement demandé par l’éditeur et d’éluder le paiement de l’article de presse (voit le cas du Soir en ligne décrit par l’expert en pages 35 à 38), d’autre part stocke, en vue de sa rediffusion, l’entièreté de l’article (dans l’état où Il se trouvait lors de son édition la plus récente) (pages 68 à 98-99 du rapport) 4. Identification de l’identité de l’exploitant de Google et de Google News Attendu que l’expert s’est notamment vu conférer la mission de déterminer l’identité de l’exploitant du DNS ‘Google.be’, ‘Google.fr’ et ‘Google.com’; Attendu que les examens qu’il a menés à cet égard (pages 124 à 134) mettent en évidence que le propriétaire du site ‘news.google.be’ ainsi que celui des domaines ‘google.be’ et ‘google.fr’ est à chaque fois la partie défenderesse, Google Inc., 1600 Amfitheater Park Way, Mountain View, California 94043; 5. Le préjudice occasionné à la demanderesse Attendu que la demanderesse se plaint de ce que les activités de Google Inc. mettent en péril la vente électronique des articles de presse mais également toute la presse quotidienne ainsi qu’à court terme la qualité des articles puisque les éditeurs risquent de ne plus bénéficier de ressources suffisantes pour rémunérer correctement leurs journalistes ; Qu’en effet, et comme l’a mis en évidence le rapport d’expertise, l’activité de la défenderesse est de nature à faire perdre aux éditeurs une part importante de leurs revenus tirés des recettes publicitaires qu’ils perçoivent ; Qu’indépendamment de ce préjudice financier immédiat, la vente électronique d’articles est menacée, ainsi que le ressources tirées de l’archivage des articles, dont la consultation est payante; 6. Mesures sollicitées Attendu que la violation des dispositions relatives aux droits d’auteur justifie que les mesures telles que sollicitées par la demanderesse et reprises au dispositif des présentes soient ordonnées; 7. L’astreinte Attendu que la demanderesse sollicite du tribunal qu’en cas de manquement aux mesures dont elle demande le bénéfice, une astreinte de 2.000.000,- € par jour de retard soit prononcée dans l’hypothèse où la défenderesse ne se conformerait pas à l’ordre de retirer de tous ses sites les articles, photographies, représentations graphiques des éditeurs belges de presse quotidienne francophone et germanophone ainsi qu’une astreinte de 2.000.000,- € par jour de retard faute pour la défenderesse de publier sur la home page de ‘google.be’ et de ‘news.google.be’ pendant une durée ininterrompue de 20 jours l’intégralité du jugement à intervenir à dater de la signification de l’ordonnance ; Attendu qu’elle motive l’importance de cette demande par le fait que la défenderesse affiche un chiffre d’affaires de près de 13 millions de dollar par jour; Qu’elle met également en évidence la capacité technique de la défenderesse de retirer du contenu de ses bases de données les articles et informations litigieuses en manière telle qu’elle ne s’expose pas à de grandes difficultés pour s’exécuter; Attendu que le tribunal de céans ne manque pas d’être surpris par l’attitude de la défenderesse qui n’a pas jugé utile de participer à la mission d’expertise, malgré les invitations qui lui avaient été adressées par l’expert judiciaire, et qui ne comparaît pas ; Attendu que cette attitude constitue une indication de ce que les craintes que nourrit la demanderesse sur la mauvaise volonté que mettra à la défenderesse à s’exécuter pourraient être fondées ; Qu’il ne peut être admis par ailleurs qu’elle persiste à retirer un bénéfice élevé à l’aide, notamment, du travail intellectuel d’autrui, tout en spéculant sur les difficultés qu’éprouvent les auteurs et éditeurs de journaux dans un contexte technologique extrêmement complexe pour mettre fin à cette appropriation illégitime de leur travail ; Que l’attitude de la défenderesse est d’autant plus surprenante que dans d’autres pays, certes plus importants que la Belgique, la défenderesse s’est engagée dans des négociations avec les éditeurs de journaux pour résoudre la question du respect des droits d’auteur; Attendu qu’il résulte de l’expertise que les capacités techniques dont dispose la défenderesse, et qui sont hors de proportion avec les moyens de la presse écrite francophone d’un pays comme la Belgique, lui permettent d’adopter une attitude qui confine à l’indifférence, alors qu’elle retire un bénéfice de la diffusion sur la toile d’un contenu qui a nécessité la mise en commun de moyens rédactionnels et éditoriaux importants de la part de journalistes et d’éditeurs de journaux, dont l’activité est essentielle dans une société démocratique ; Attendu que dans cette mesure, il paraît effectivement indiqué d’assortir les mesures d’interdiction ordonnées d’une astreinte, au risque qu’elles soient dépourvues de toute efficacité; Qu’il paraît approprié au tribunal que celle-ci soit déterminée comme suit: - retrait des articles de tous les sites : 1.000.000,- € par jour de retard dans les 10 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir; - la publication pendant 5 jours de l’intégralité du présent jugement : 100.000,- € par jour de retard dans les 10 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir; PAR CES MOTIFS, Nous, G.M.R. Tassin, juge désignée pour remplacer le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles; Assistée de V. Hubrich, greffier; Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire; Rejetant toutes conclusions autres plus amples ou contraires; Déclarons la demande recevable et fondée dans la mesure ci-après: - constatons que la défenderesse ne peut se prévaloir d’aucune exception prévue par les lois relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins (1994) et sur les bases de données (1998); - constatons que les activités de Google News et l’utilisation du « cache de Google » violent notamment les lois relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins (1994) et sur les bases de données (1998); - condamnons la défenderesse à retirer de tous ses sites (Google News et « cache » Google sous quelque dénomination que ce soit), tous les articles, photographies et représentations graphiques des éditeurs belges de presse quotidienne francophone et germanophone représentés par la demanderesse dans les 10 jours de la signification de l’ordonnance à Intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000.000,- € par jour de retard ; - condamnons en outre la défenderesse à publier, de manière visible, claire et sans commentaire de sa part sur la home page de ‘google1be’ et de ‘news.google.be’ pendant une durée ininterrompue de 5 jours l’intégralité du jugement à intervenir dans les 10 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 500.000,- € par jour de retard Condamnons la défenderesse aux dépens liquidés à 941,63 € (citation) et 121,47 € (indemnité de procédure); Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique des référés du 5 septembre 2006. V. HUBRICH G.M.R.TASSIN
Et ils espèrent qu'on lise ça?!?
extrait (non, je blague, c'est la totale !)
google.be uniquement (encore heureux)
Après l'audience du 5 Septembre 2006, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles a publié le jugement suivant.
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES N° 2006/9099/A du rôle des référés Action en cessation En cause de: La société civile sous forme d’une société coopérative â responsabilité limitée COPIEPRESSE, inscrite dans la SCE 0471.612.218, dont le siège social est établi à 1070 Anderlecht, boulevard Paepsem, 22, partie demanderesse, représentée par Me Bernard MAGREZ avocat à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill, 149; contre: La société de droit américain GOOGLE Inc., dont le siège social est établi à Mountain View, 94043 California, USA, 1600 Amfitheather Park Way, partie défenderesse, défaillante; Dans cette cause, il est conclu et plaidé en français à l’audience publique du 29 août 2006; Après délibéré le président du tribunal de première instance rend l’ordonnance suivante: Vu : - la citation introductive d’instance signifiée le 3 août 2006; OBJET DE LA DEMANDE La demande portée devant le tribunal de céans est fondée sur l’article 87 de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins. Elle vise à - constater que les activités de Google News et l’utilisation du « cache » de Google violent notamment les lois relatives aux droits d’auteurs et aux droits voisins (1994) et sur les bases de données (1998); - condamner la défenderesse à retirer de tous ses sites (Google News et « cache » Google sous quelque dénomination que ce soit), tous les articles, photographies et représentations graphiques des éditeurs belges de presse quotidienne, francophone et germanophone représentés par la demanderesse à dater de la signification de l’ordonnance, sous peine d’astreinte de 2.000.000,-€ par jour de retard; - condamner en outre la défenderesse à publier, de manière visible, claire et sans commentaire de sa part sur la home page de ‘google.be’ et de news.google.be’ pendant une durée ininterrompue de 20 jours l’intégralité du jugement à intervenir à dater de la signification de l’ordonnance, sous peine d’astreinte de 2.000.000,- € par jour de retard. CADRE DU LITIGE 1. La qualité de la demanderesse Attendu que la demanderesse est la société de gestion des droits des éditeurs belges de presse quotidienne francophone et germanophone autorisée (par les Arrêtés ministériels des 14 février 2000 et 20 juin 2003 publiés au Moniteur belge du 10 mars 2000 et du 14 août 2003) à exercer ses activités sur le territoire belge ; Attendu que son objet est la défense des droits d’auteur de ses membres (droits propres aux éditeurs et droits acquis auprès des journalistes) et le contrôle de l’usage par des tiers des oeuvres protégées de ses membres; Attendu que les journaux et sites de la presse écrite sont notamment protégés par les lois sur le droit d’auteur (1994 et 2005) et sur les bases de données (1998) ; Attendu que la production des oeuvres journalistiques est réalisée par la publication classique de quotidiens, magazines suppléments sous forme à papier ou, depuis l’émergence des nouvelles technologies, sous format numérique ou digital ; Attendu que l’exploitation secondaire se réalise par la copie du document papier et, depuis l’émergence des nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’exploitation secondaire peut être effectuée par des procédés électroniques (scanning, capture de site web et rediffusion via des sites web ou internet ou extranet ou emailing, etc...) ; Attendu que cette exploitation secondaire par la voie électronique d’articles de presse est également régie par les lois sur le droit d’auteur (1994 — 2005) et sur les bases de données (1998) ; Attendu dès lors que la demanderesse, qui représente les intérêts des éditeurs de journaux, a intérêt et qualité pour agir aux fins de protéger leurs droits; 2. Les faits Attendu que le moteur de recherche Google a, dans le courant de l’année 2003, présenté un nouveau service appelé Google News ou Google Actualité, exercé par la société défenderesse; Attendu que la nouvelle fonctionnalité vise à offrir aux internautes une revue de presse qui se base sur une sélection automatique des informations contenues dans les serveurs web de la presse écrite ; Que, pour ce faire, Google News doit scruter dans les serveurs web de la presse écrite et en extraire les articles pour les copier et/ou en faire des résumés automatiques, alors que les sites dont émanent les articles diffusés, et notamment les sites des éditeurs de journaux dont les intérêts sont défendus par la demanderesse, comportent les mentions selon lesquelles ces sites sont protégés par le droit d’auteur; Attendu que Google n’a pas recueilli l’accord de ces différents sites pour procéder à cette ordonnancement de l’information qui est laissée en quelque sorte à sa seule discrétion dès lors qu’elle est titulaire de la technologie et des algorithmes permettant l’automatisation et la systématisation, de la reproduction des articles disponibles sur internet ; Attendu que cette situation a suscité des difficultés non seulement en Belgique mais dans d’autres pays ; Attendu qu’en Belgique, la demanderesse a déposé une requête en saisie description fondée sur les articles 1481 et suivants du Code judiciaire entre les mains du juge des saisies du tribunal de céans ; Que, par ordonnance du 27 mars 2006, l’expert Luc GOLVERS a été désigné; Attendu que l’ordonnance le désignant a été signifiée à la défenderesse le 13 avril 2006; 3. Le rapport d’expertise Attendu que l’expert GOLVERS, qui avait notamment pour mission de décrire la manière dont sont présentés les articles de presse et l’interactivité entre le visiteur et le site web de Google News, conclut que « Google News est à considérer comme un portail d’information et non un moteur de recherche. »; Qu’il relève que le service Google News se qualifie lui-même comme un site d’information en ligne, en ces termes « Cette diversité de perspective et d’approche est unique parmi les sites d’information en ligne et nous considérons comme une tâche essentielle de vous aider à rester informés sur les sujets qui vous importent le plus. »; Attendu qu’il relève que le site est alimenté à l’aide des informations puisées dans la presse, ce qu’il a mis en évidence en procédant à de nombreux tests à partir de sites d’information de différents quotidiens francophones belges ; Attendu que ces recherches l’ont notamment conduit à mettre en évidence que, lorsqu’un article est toujours en ligne sur le site de l’éditeur belge, Google renvoie directement, via le mécanisme d’hyperliens profonds, vers la page ou se trouve l’article mais que, dès que cet article n’est plus présent sur le site de l’éditeur de presse belge, il est possible d’en obtenir le contenu via l’hyperlien « en cache » qui renvoie vers le contenu de l’article que Google a enregistré dans la mémoire « cache » qui se trouve dans la gigantesque base de données que Google maintient dans son énorme parc de serveurs ; Attendu enfin qu’il se déduit du rapport de l’expert que : - le mode de fonctionnement actuel de Google News fait perdre aux éditeurs de presse quotidienne le contrôle de leurs sites web et de leur contenu (voir à ce sujet les tests menés par l’expert qui montrent les effets d’un retrait d’article, pages 42 à 67 du rapport) ; - l’utilisation de Google News contourne les messages publicitaires des éditeurs lesquels tirent une partie importante de leurs revenus de ces insertions publicitaires (pages 13 à 18, 108 à 119 du rapport) ; - l’utilisation de Google News court-circuite de nombreux autres éléments comme les mentions relatives à l’éditeur, les mentions relatives à la protection des droits d’auteur et aux usages autorisés ou non des données, des liens vers d’autres rubriques (par ex. les dossiers thématiques constitués par les éditeurs, pages 108 à 119 du rapport); - l’utilisation du « cache » de Google d’une part permet de contourner l’enregistrement demandé par l’éditeur et d’éluder le paiement de l’article de presse (voit le cas du Soir en ligne décrit par l’expert en pages 35 à 38), d’autre part stocke, en vue de sa rediffusion, l’entièreté de l’article (dans l’état où Il se trouvait lors de son édition la plus récente) (pages 68 à 98-99 du rapport) 4. Identification de l’identité de l’exploitant de Google et de Google News Attendu que l’expert s’est notamment vu conférer la mission de déterminer l’identité de l’exploitant du DNS ‘Google.be’, ‘Google.fr’ et ‘Google.com’; Attendu que les examens qu’il a menés à cet égard (pages 124 à 134) mettent en évidence que le propriétaire du site ‘news.google.be’ ainsi que celui des domaines ‘google.be’ et ‘google.fr’ est à chaque fois la partie défenderesse, Google Inc., 1600 Amfitheater Park Way, Mountain View, California 94043; 5. Le préjudice occasionné à la demanderesse Attendu que la demanderesse se plaint de ce que les activités de Google Inc. mettent en péril la vente électronique des articles de presse mais également toute la presse quotidienne ainsi qu’à court terme la qualité des articles puisque les éditeurs risquent de ne plus bénéficier de ressources suffisantes pour rémunérer correctement leurs journalistes ; Qu’en effet, et comme l’a mis en évidence le rapport d’expertise, l’activité de la défenderesse est de nature à faire perdre aux éditeurs une part importante de leurs revenus tirés des recettes publicitaires qu’ils perçoivent ; Qu’indépendamment de ce préjudice financier immédiat, la vente électronique d’articles est menacée, ainsi que le ressources tirées de l’archivage des articles, dont la consultation est payante; 6. Mesures sollicitées Attendu que la violation des dispositions relatives aux droits d’auteur justifie que les mesures telles que sollicitées par la demanderesse et reprises au dispositif des présentes soient ordonnées; 7. L’astreinte Attendu que la demanderesse sollicite du tribunal qu’en cas de manquement aux mesures dont elle demande le bénéfice, une astreinte de 2.000.000,- € par jour de retard soit prononcée dans l’hypothèse où la défenderesse ne se conformerait pas à l’ordre de retirer de tous ses sites les articles, photographies, représentations graphiques des éditeurs belges de presse quotidienne francophone et germanophone ainsi qu’une astreinte de 2.000.000,- € par jour de retard faute pour la défenderesse de publier sur la home page de ‘google.be’ et de ‘news.google.be’ pendant une durée ininterrompue de 20 jours l’intégralité du jugement à intervenir à dater de la signification de l’ordonnance ; Attendu qu’elle motive l’importance de cette demande par le fait que la défenderesse affiche un chiffre d’affaires de près de 13 millions de dollar par jour; Qu’elle met également en évidence la capacité technique de la défenderesse de retirer du contenu de ses bases de données les articles et informations litigieuses en manière telle qu’elle ne s’expose pas à de grandes difficultés pour s’exécuter; Attendu que le tribunal de céans ne manque pas d’être surpris par l’attitude de la défenderesse qui n’a pas jugé utile de participer à la mission d’expertise, malgré les invitations qui lui avaient été adressées par l’expert judiciaire, et qui ne comparaît pas ; Attendu que cette attitude constitue une indication de ce que les craintes que nourrit la demanderesse sur la mauvaise volonté que mettra à la défenderesse à s’exécuter pourraient être fondées ; Qu’il ne peut être admis par ailleurs qu’elle persiste à retirer un bénéfice élevé à l’aide, notamment, du travail intellectuel d’autrui, tout en spéculant sur les difficultés qu’éprouvent les auteurs et éditeurs de journaux dans un contexte technologique extrêmement complexe pour mettre fin à cette appropriation illégitime de leur travail ; Que l’attitude de la défenderesse est d’autant plus surprenante que dans d’autres pays, certes plus importants que la Belgique, la défenderesse s’est engagée dans des négociations avec les éditeurs de journaux pour résoudre la question du respect des droits d’auteur; Attendu qu’il résulte de l’expertise que les capacités techniques dont dispose la défenderesse, et qui sont hors de proportion avec les moyens de la presse écrite francophone d’un pays comme la Belgique, lui permettent d’adopter une attitude qui confine à l’indifférence, alors qu’elle retire un bénéfice de la diffusion sur la toile d’un contenu qui a nécessité la mise en commun de moyens rédactionnels et éditoriaux importants de la part de journalistes et d’éditeurs de journaux, dont l’activité est essentielle dans une société démocratique ; Attendu que dans cette mesure, il paraît effectivement indiqué d’assortir les mesures d’interdiction ordonnées d’une astreinte, au risque qu’elles soient dépourvues de toute efficacité; Qu’il paraît approprié au tribunal que celle-ci soit déterminée comme suit: - retrait des articles de tous les sites : 1.000.000,- € par jour de retard dans les 10 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir; - la publication pendant 5 jours de l’intégralité du présent jugement : 100.000,- € par jour de retard dans les 10 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir; PAR CES MOTIFS, Nous, G.M.R. Tassin, juge désignée pour remplacer le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles; Assistée de V. Hubrich, greffier; Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire; Rejetant toutes conclusions autres plus amples ou contraires; Déclarons la demande recevable et fondée dans la mesure ci-après: - constatons que la défenderesse ne peut se prévaloir d’aucune exception prévue par les lois relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins (1994) et sur les bases de données (1998); - constatons que les activités de Google News et l’utilisation du « cache de Google » violent notamment les lois relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins (1994) et sur les bases de données (1998); - condamnons la défenderesse à retirer de tous ses sites (Google News et « cache » Google sous quelque dénomination que ce soit), tous les articles, photographies et représentations graphiques des éditeurs belges de presse quotidienne francophone et germanophone représentés par la demanderesse dans les 10 jours de la signification de l’ordonnance à Intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000.000,- € par jour de retard ; - condamnons en outre la défenderesse à publier, de manière visible, claire et sans commentaire de sa part sur la home page de ‘google1be’ et de ‘news.google.be’ pendant une durée ininterrompue de 5 jours l’intégralité du jugement à intervenir dans les 10 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 500.000,- € par jour de retard Condamnons la défenderesse aux dépens liquidés à 941,63 € (citation) et 121,47 € (indemnité de procédure); Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique des référés du 5 septembre 2006. V. HUBRICH G.M.R.TASSIN
Et ils espèrent qu'on lise ça?!?
putain ça fait trop Matrix!
ça fait trop mal au yeux ouias 
bah c juste pour le geste. ça fait un peu "you've been hacked by MisterRedFlag" truc du style
Citation (vanpet @ Sep 19 2006, 16:50)
c'est vrai que stratégiquement, c'est con de se couper de google qui leur apporte pas mal de visites, mais légalement, je pense qu'ils ont raison d'aller en justice.
le droit d'auteur est un droit primordial.
le droit d'auteur est un droit primordial.
Bah ouais c'est de la pure connerie, google ne va plus mettre de lien vers leurs sites dans les "NEWS" et ils auront moins de visiteurs donc ne gagneront presque plus rien grace au net mais ils seront tout content car google n'aura plus leurs pages dans son cache et qu'ils auront taxé 1060€ a google inc.
Citation (TsunamiLo @ Sep 23 2006, 11:29)
C'est vrai qu'on ne passe pas DU TOUT pour des gros couillons...
extrait (non, je blague, c'est la totale !)
google.be uniquement (encore heureux)
Après l'audience du 5 Septembre 2006, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles a publié le jugement suivant.
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES N° 2006/9099/A du rôle des référés Action en cessation En cause de: La société civile sous forme d’une société coopérative â responsabilité limitée COPIEPRESSE, inscrite dans la SCE 0471.612.218, dont le siège social est établi à 1070 Anderlecht, boulevard Paepsem, 22, partie demanderesse, représentée par Me Bernard MAGREZ avocat à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill, 149; contre: La société de droit américain GOOGLE Inc., dont le siège social est établi à Mountain View, 94043 California, USA, 1600 Amfitheather Park Way, partie défenderesse, défaillante; Dans cette cause, il est conclu et plaidé en français à l’audience publique du 29 août 2006; Après délibéré le président du tribunal de première instance rend l’ordonnance suivante: Vu : - la citation introductive d’instance signifiée le 3 août 2006; OBJET DE LA DEMANDE La demande portée devant le tribunal de céans est fondée sur l’article 87 de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins. Elle vise à - constater que les activités de Google News et l’utilisation du « cache » de Google violent notamment les lois relatives aux droits d’auteurs et aux droits voisins (1994) et sur les bases de données (1998); - condamner la défenderesse à retirer de tous ses sites (Google News et « cache » Google sous quelque dénomination que ce soit), tous les articles, photographies et représentations graphiques des éditeurs belges de presse quotidienne, francophone et germanophone représentés par la demanderesse à dater de la signification de l’ordonnance, sous peine d’astreinte de 2.000.000,-€ par jour de retard; - condamner en outre la défenderesse à publier, de manière visible, claire et sans commentaire de sa part sur la home page de ‘google.be’ et de news.google.be’ pendant une durée ininterrompue de 20 jours l’intégralité du jugement à intervenir à dater de la signification de l’ordonnance, sous peine d’astreinte de 2.000.000,- € par jour de retard. CADRE DU LITIGE 1. La qualité de la demanderesse Attendu que la demanderesse est la société de gestion des droits des éditeurs belges de presse quotidienne francophone et germanophone autorisée (par les Arrêtés ministériels des 14 février 2000 et 20 juin 2003 publiés au Moniteur belge du 10 mars 2000 et du 14 août 2003) à exercer ses activités sur le territoire belge ; Attendu que son objet est la défense des droits d’auteur de ses membres (droits propres aux éditeurs et droits acquis auprès des journalistes) et le contrôle de l’usage par des tiers des oeuvres protégées de ses membres; Attendu que les journaux et sites de la presse écrite sont notamment protégés par les lois sur le droit d’auteur (1994 et 2005) et sur les bases de données (1998) ; Attendu que la production des oeuvres journalistiques est réalisée par la publication classique de quotidiens, magazines suppléments sous forme à papier ou, depuis l’émergence des nouvelles technologies, sous format numérique ou digital ; Attendu que l’exploitation secondaire se réalise par la copie du document papier et, depuis l’émergence des nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’exploitation secondaire peut être effectuée par des procédés électroniques (scanning, capture de site web et rediffusion via des sites web ou internet ou extranet ou emailing, etc...) ; Attendu que cette exploitation secondaire par la voie électronique d’articles de presse est également régie par les lois sur le droit d’auteur (1994 — 2005) et sur les bases de données (1998) ; Attendu dès lors que la demanderesse, qui représente les intérêts des éditeurs de journaux, a intérêt et qualité pour agir aux fins de protéger leurs droits; 2. Les faits Attendu que le moteur de recherche Google a, dans le courant de l’année 2003, présenté un nouveau service appelé Google News ou Google Actualité, exercé par la société défenderesse; Attendu que la nouvelle fonctionnalité vise à offrir aux internautes une revue de presse qui se base sur une sélection automatique des informations contenues dans les serveurs web de la presse écrite ; Que, pour ce faire, Google News doit scruter dans les serveurs web de la presse écrite et en extraire les articles pour les copier et/ou en faire des résumés automatiques, alors que les sites dont émanent les articles diffusés, et notamment les sites des éditeurs de journaux dont les intérêts sont défendus par la demanderesse, comportent les mentions selon lesquelles ces sites sont protégés par le droit d’auteur; Attendu que Google n’a pas recueilli l’accord de ces différents sites pour procéder à cette ordonnancement de l’information qui est laissée en quelque sorte à sa seule discrétion dès lors qu’elle est titulaire de la technologie et des algorithmes permettant l’automatisation et la systématisation, de la reproduction des articles disponibles sur internet ; Attendu que cette situation a suscité des difficultés non seulement en Belgique mais dans d’autres pays ; Attendu qu’en Belgique, la demanderesse a déposé une requête en saisie description fondée sur les articles 1481 et suivants du Code judiciaire entre les mains du juge des saisies du tribunal de céans ; Que, par ordonnance du 27 mars 2006, l’expert Luc GOLVERS a été désigné; Attendu que l’ordonnance le désignant a été signifiée à la défenderesse le 13 avril 2006; 3. Le rapport d’expertise Attendu que l’expert GOLVERS, qui avait notamment pour mission de décrire la manière dont sont présentés les articles de presse et l’interactivité entre le visiteur et le site web de Google News, conclut que « Google News est à considérer comme un portail d’information et non un moteur de recherche. »; Qu’il relève que le service Google News se qualifie lui-même comme un site d’information en ligne, en ces termes « Cette diversité de perspective et d’approche est unique parmi les sites d’information en ligne et nous considérons comme une tâche essentielle de vous aider à rester informés sur les sujets qui vous importent le plus. »; Attendu qu’il relève que le site est alimenté à l’aide des informations puisées dans la presse, ce qu’il a mis en évidence en procédant à de nombreux tests à partir de sites d’information de différents quotidiens francophones belges ; Attendu que ces recherches l’ont notamment conduit à mettre en évidence que, lorsqu’un article est toujours en ligne sur le site de l’éditeur belge, Google renvoie directement, via le mécanisme d’hyperliens profonds, vers la page ou se trouve l’article mais que, dès que cet article n’est plus présent sur le site de l’éditeur de presse belge, il est possible d’en obtenir le contenu via l’hyperlien « en cache » qui renvoie vers le contenu de l’article que Google a enregistré dans la mémoire « cache » qui se trouve dans la gigantesque base de données que Google maintient dans son énorme parc de serveurs ; Attendu enfin qu’il se déduit du rapport de l’expert que : - le mode de fonctionnement actuel de Google News fait perdre aux éditeurs de presse quotidienne le contrôle de leurs sites web et de leur contenu (voir à ce sujet les tests menés par l’expert qui montrent les effets d’un retrait d’article, pages 42 à 67 du rapport) ; - l’utilisation de Google News contourne les messages publicitaires des éditeurs lesquels tirent une partie importante de leurs revenus de ces insertions publicitaires (pages 13 à 18, 108 à 119 du rapport) ; - l’utilisation de Google News court-circuite de nombreux autres éléments comme les mentions relatives à l’éditeur, les mentions relatives à la protection des droits d’auteur et aux usages autorisés ou non des données, des liens vers d’autres rubriques (par ex. les dossiers thématiques constitués par les éditeurs, pages 108 à 119 du rapport); - l’utilisation du « cache » de Google d’une part permet de contourner l’enregistrement demandé par l’éditeur et d’éluder le paiement de l’article de presse (voit le cas du Soir en ligne décrit par l’expert en pages 35 à 38), d’autre part stocke, en vue de sa rediffusion, l’entièreté de l’article (dans l’état où Il se trouvait lors de son édition la plus récente) (pages 68 à 98-99 du rapport) 4. Identification de l’identité de l’exploitant de Google et de Google News Attendu que l’expert s’est notamment vu conférer la mission de déterminer l’identité de l’exploitant du DNS ‘Google.be’, ‘Google.fr’ et ‘Google.com’; Attendu que les examens qu’il a menés à cet égard (pages 124 à 134) mettent en évidence que le propriétaire du site ‘news.google.be’ ainsi que celui des domaines ‘google.be’ et ‘google.fr’ est à chaque fois la partie défenderesse, Google Inc., 1600 Amfitheater Park Way, Mountain View, California 94043; 5. Le préjudice occasionné à la demanderesse Attendu que la demanderesse se plaint de ce que les activités de Google Inc. mettent en péril la vente électronique des articles de presse mais également toute la presse quotidienne ainsi qu’à court terme la qualité des articles puisque les éditeurs risquent de ne plus bénéficier de ressources suffisantes pour rémunérer correctement leurs journalistes ; Qu’en effet, et comme l’a mis en évidence le rapport d’expertise, l’activité de la défenderesse est de nature à faire perdre aux éditeurs une part importante de leurs revenus tirés des recettes publicitaires qu’ils perçoivent ; Qu’indépendamment de ce préjudice financier immédiat, la vente électronique d’articles est menacée, ainsi que le ressources tirées de l’archivage des articles, dont la consultation est payante; 6. Mesures sollicitées Attendu que la violation des dispositions relatives aux droits d’auteur justifie que les mesures telles que sollicitées par la demanderesse et reprises au dispositif des présentes soient ordonnées; 7. L’astreinte Attendu que la demanderesse sollicite du tribunal qu’en cas de manquement aux mesures dont elle demande le bénéfice, une astreinte de 2.000.000,- € par jour de retard soit prononcée dans l’hypothèse où la défenderesse ne se conformerait pas à l’ordre de retirer de tous ses sites les articles, photographies, représentations graphiques des éditeurs belges de presse quotidienne francophone et germanophone ainsi qu’une astreinte de 2.000.000,- € par jour de retard faute pour la défenderesse de publier sur la home page de ‘google.be’ et de ‘news.google.be’ pendant une durée ininterrompue de 20 jours l’intégralité du jugement à intervenir à dater de la signification de l’ordonnance ; Attendu qu’elle motive l’importance de cette demande par le fait que la défenderesse affiche un chiffre d’affaires de près de 13 millions de dollar par jour; Qu’elle met également en évidence la capacité technique de la défenderesse de retirer du contenu de ses bases de données les articles et informations litigieuses en manière telle qu’elle ne s’expose pas à de grandes difficultés pour s’exécuter; Attendu que le tribunal de céans ne manque pas d’être surpris par l’attitude de la défenderesse qui n’a pas jugé utile de participer à la mission d’expertise, malgré les invitations qui lui avaient été adressées par l’expert judiciaire, et qui ne comparaît pas ; Attendu que cette attitude constitue une indication de ce que les craintes que nourrit la demanderesse sur la mauvaise volonté que mettra à la défenderesse à s’exécuter pourraient être fondées ; Qu’il ne peut être admis par ailleurs qu’elle persiste à retirer un bénéfice élevé à l’aide, notamment, du travail intellectuel d’autrui, tout en spéculant sur les difficultés qu’éprouvent les auteurs et éditeurs de journaux dans un contexte technologique extrêmement complexe pour mettre fin à cette appropriation illégitime de leur travail ; Que l’attitude de la défenderesse est d’autant plus surprenante que dans d’autres pays, certes plus importants que la Belgique, la défenderesse s’est engagée dans des négociations avec les éditeurs de journaux pour résoudre la question du respect des droits d’auteur; Attendu qu’il résulte de l’expertise que les capacités techniques dont dispose la défenderesse, et qui sont hors de proportion avec les moyens de la presse écrite francophone d’un pays comme la Belgique, lui permettent d’adopter une attitude qui confine à l’indifférence, alors qu’elle retire un bénéfice de la diffusion sur la toile d’un contenu qui a nécessité la mise en commun de moyens rédactionnels et éditoriaux importants de la part de journalistes et d’éditeurs de journaux, dont l’activité est essentielle dans une société démocratique ; Attendu que dans cette mesure, il paraît effectivement indiqué d’assortir les mesures d’interdiction ordonnées d’une astreinte, au risque qu’elles soient dépourvues de toute efficacité; Qu’il paraît approprié au tribunal que celle-ci soit déterminée comme suit: - retrait des articles de tous les sites : 1.000.000,- € par jour de retard dans les 10 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir; - la publication pendant 5 jours de l’intégralité du présent jugement : 100.000,- € par jour de retard dans les 10 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir; PAR CES MOTIFS, Nous, G.M.R. Tassin, juge désignée pour remplacer le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles; Assistée de V. Hubrich, greffier; Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire; Rejetant toutes conclusions autres plus amples ou contraires; Déclarons la demande recevable et fondée dans la mesure ci-après: - constatons que la défenderesse ne peut se prévaloir d’aucune exception prévue par les lois relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins (1994) et sur les bases de données (1998); - constatons que les activités de Google News et l’utilisation du « cache de Google » violent notamment les lois relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins (1994) et sur les bases de données (1998); - condamnons la défenderesse à retirer de tous ses sites (Google News et « cache » Google sous quelque dénomination que ce soit), tous les articles, photographies et représentations graphiques des éditeurs belges de presse quotidienne francophone et germanophone représentés par la demanderesse dans les 10 jours de la signification de l’ordonnance à Intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000.000,- € par jour de retard ; - condamnons en outre la défenderesse à publier, de manière visible, claire et sans commentaire de sa part sur la home page de ‘google1be’ et de ‘news.google.be’ pendant une durée ininterrompue de 5 jours l’intégralité du jugement à intervenir dans les 10 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 500.000,- € par jour de retard Condamnons la défenderesse aux dépens liquidés à 941,63 € (citation) et 121,47 € (indemnité de procédure); Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique des référés du 5 septembre 2006. V. HUBRICH G.M.R.TASSIN
Et ils espèrent qu'on lise ça?!?
extrait (non, je blague, c'est la totale !)
google.be uniquement (encore heureux)
Après l'audience du 5 Septembre 2006, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles a publié le jugement suivant.
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES N° 2006/9099/A du rôle des référés Action en cessation En cause de: La société civile sous forme d’une société coopérative â responsabilité limitée COPIEPRESSE, inscrite dans la SCE 0471.612.218, dont le siège social est établi à 1070 Anderlecht, boulevard Paepsem, 22, partie demanderesse, représentée par Me Bernard MAGREZ avocat à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill, 149; contre: La société de droit américain GOOGLE Inc., dont le siège social est établi à Mountain View, 94043 California, USA, 1600 Amfitheather Park Way, partie défenderesse, défaillante; Dans cette cause, il est conclu et plaidé en français à l’audience publique du 29 août 2006; Après délibéré le président du tribunal de première instance rend l’ordonnance suivante: Vu : - la citation introductive d’instance signifiée le 3 août 2006; OBJET DE LA DEMANDE La demande portée devant le tribunal de céans est fondée sur l’article 87 de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins. Elle vise à - constater que les activités de Google News et l’utilisation du « cache » de Google violent notamment les lois relatives aux droits d’auteurs et aux droits voisins (1994) et sur les bases de données (1998); - condamner la défenderesse à retirer de tous ses sites (Google News et « cache » Google sous quelque dénomination que ce soit), tous les articles, photographies et représentations graphiques des éditeurs belges de presse quotidienne, francophone et germanophone représentés par la demanderesse à dater de la signification de l’ordonnance, sous peine d’astreinte de 2.000.000,-€ par jour de retard; - condamner en outre la défenderesse à publier, de manière visible, claire et sans commentaire de sa part sur la home page de ‘google.be’ et de news.google.be’ pendant une durée ininterrompue de 20 jours l’intégralité du jugement à intervenir à dater de la signification de l’ordonnance, sous peine d’astreinte de 2.000.000,- € par jour de retard. CADRE DU LITIGE 1. La qualité de la demanderesse Attendu que la demanderesse est la société de gestion des droits des éditeurs belges de presse quotidienne francophone et germanophone autorisée (par les Arrêtés ministériels des 14 février 2000 et 20 juin 2003 publiés au Moniteur belge du 10 mars 2000 et du 14 août 2003) à exercer ses activités sur le territoire belge ; Attendu que son objet est la défense des droits d’auteur de ses membres (droits propres aux éditeurs et droits acquis auprès des journalistes) et le contrôle de l’usage par des tiers des oeuvres protégées de ses membres; Attendu que les journaux et sites de la presse écrite sont notamment protégés par les lois sur le droit d’auteur (1994 et 2005) et sur les bases de données (1998) ; Attendu que la production des oeuvres journalistiques est réalisée par la publication classique de quotidiens, magazines suppléments sous forme à papier ou, depuis l’émergence des nouvelles technologies, sous format numérique ou digital ; Attendu que l’exploitation secondaire se réalise par la copie du document papier et, depuis l’émergence des nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’exploitation secondaire peut être effectuée par des procédés électroniques (scanning, capture de site web et rediffusion via des sites web ou internet ou extranet ou emailing, etc...) ; Attendu que cette exploitation secondaire par la voie électronique d’articles de presse est également régie par les lois sur le droit d’auteur (1994 — 2005) et sur les bases de données (1998) ; Attendu dès lors que la demanderesse, qui représente les intérêts des éditeurs de journaux, a intérêt et qualité pour agir aux fins de protéger leurs droits; 2. Les faits Attendu que le moteur de recherche Google a, dans le courant de l’année 2003, présenté un nouveau service appelé Google News ou Google Actualité, exercé par la société défenderesse; Attendu que la nouvelle fonctionnalité vise à offrir aux internautes une revue de presse qui se base sur une sélection automatique des informations contenues dans les serveurs web de la presse écrite ; Que, pour ce faire, Google News doit scruter dans les serveurs web de la presse écrite et en extraire les articles pour les copier et/ou en faire des résumés automatiques, alors que les sites dont émanent les articles diffusés, et notamment les sites des éditeurs de journaux dont les intérêts sont défendus par la demanderesse, comportent les mentions selon lesquelles ces sites sont protégés par le droit d’auteur; Attendu que Google n’a pas recueilli l’accord de ces différents sites pour procéder à cette ordonnancement de l’information qui est laissée en quelque sorte à sa seule discrétion dès lors qu’elle est titulaire de la technologie et des algorithmes permettant l’automatisation et la systématisation, de la reproduction des articles disponibles sur internet ; Attendu que cette situation a suscité des difficultés non seulement en Belgique mais dans d’autres pays ; Attendu qu’en Belgique, la demanderesse a déposé une requête en saisie description fondée sur les articles 1481 et suivants du Code judiciaire entre les mains du juge des saisies du tribunal de céans ; Que, par ordonnance du 27 mars 2006, l’expert Luc GOLVERS a été désigné; Attendu que l’ordonnance le désignant a été signifiée à la défenderesse le 13 avril 2006; 3. Le rapport d’expertise Attendu que l’expert GOLVERS, qui avait notamment pour mission de décrire la manière dont sont présentés les articles de presse et l’interactivité entre le visiteur et le site web de Google News, conclut que « Google News est à considérer comme un portail d’information et non un moteur de recherche. »; Qu’il relève que le service Google News se qualifie lui-même comme un site d’information en ligne, en ces termes « Cette diversité de perspective et d’approche est unique parmi les sites d’information en ligne et nous considérons comme une tâche essentielle de vous aider à rester informés sur les sujets qui vous importent le plus. »; Attendu qu’il relève que le site est alimenté à l’aide des informations puisées dans la presse, ce qu’il a mis en évidence en procédant à de nombreux tests à partir de sites d’information de différents quotidiens francophones belges ; Attendu que ces recherches l’ont notamment conduit à mettre en évidence que, lorsqu’un article est toujours en ligne sur le site de l’éditeur belge, Google renvoie directement, via le mécanisme d’hyperliens profonds, vers la page ou se trouve l’article mais que, dès que cet article n’est plus présent sur le site de l’éditeur de presse belge, il est possible d’en obtenir le contenu via l’hyperlien « en cache » qui renvoie vers le contenu de l’article que Google a enregistré dans la mémoire « cache » qui se trouve dans la gigantesque base de données que Google maintient dans son énorme parc de serveurs ; Attendu enfin qu’il se déduit du rapport de l’expert que : - le mode de fonctionnement actuel de Google News fait perdre aux éditeurs de presse quotidienne le contrôle de leurs sites web et de leur contenu (voir à ce sujet les tests menés par l’expert qui montrent les effets d’un retrait d’article, pages 42 à 67 du rapport) ; - l’utilisation de Google News contourne les messages publicitaires des éditeurs lesquels tirent une partie importante de leurs revenus de ces insertions publicitaires (pages 13 à 18, 108 à 119 du rapport) ; - l’utilisation de Google News court-circuite de nombreux autres éléments comme les mentions relatives à l’éditeur, les mentions relatives à la protection des droits d’auteur et aux usages autorisés ou non des données, des liens vers d’autres rubriques (par ex. les dossiers thématiques constitués par les éditeurs, pages 108 à 119 du rapport); - l’utilisation du « cache » de Google d’une part permet de contourner l’enregistrement demandé par l’éditeur et d’éluder le paiement de l’article de presse (voit le cas du Soir en ligne décrit par l’expert en pages 35 à 38), d’autre part stocke, en vue de sa rediffusion, l’entièreté de l’article (dans l’état où Il se trouvait lors de son édition la plus récente) (pages 68 à 98-99 du rapport) 4. Identification de l’identité de l’exploitant de Google et de Google News Attendu que l’expert s’est notamment vu conférer la mission de déterminer l’identité de l’exploitant du DNS ‘Google.be’, ‘Google.fr’ et ‘Google.com’; Attendu que les examens qu’il a menés à cet égard (pages 124 à 134) mettent en évidence que le propriétaire du site ‘news.google.be’ ainsi que celui des domaines ‘google.be’ et ‘google.fr’ est à chaque fois la partie défenderesse, Google Inc., 1600 Amfitheater Park Way, Mountain View, California 94043; 5. Le préjudice occasionné à la demanderesse Attendu que la demanderesse se plaint de ce que les activités de Google Inc. mettent en péril la vente électronique des articles de presse mais également toute la presse quotidienne ainsi qu’à court terme la qualité des articles puisque les éditeurs risquent de ne plus bénéficier de ressources suffisantes pour rémunérer correctement leurs journalistes ; Qu’en effet, et comme l’a mis en évidence le rapport d’expertise, l’activité de la défenderesse est de nature à faire perdre aux éditeurs une part importante de leurs revenus tirés des recettes publicitaires qu’ils perçoivent ; Qu’indépendamment de ce préjudice financier immédiat, la vente électronique d’articles est menacée, ainsi que le ressources tirées de l’archivage des articles, dont la consultation est payante; 6. Mesures sollicitées Attendu que la violation des dispositions relatives aux droits d’auteur justifie que les mesures telles que sollicitées par la demanderesse et reprises au dispositif des présentes soient ordonnées; 7. L’astreinte Attendu que la demanderesse sollicite du tribunal qu’en cas de manquement aux mesures dont elle demande le bénéfice, une astreinte de 2.000.000,- € par jour de retard soit prononcée dans l’hypothèse où la défenderesse ne se conformerait pas à l’ordre de retirer de tous ses sites les articles, photographies, représentations graphiques des éditeurs belges de presse quotidienne francophone et germanophone ainsi qu’une astreinte de 2.000.000,- € par jour de retard faute pour la défenderesse de publier sur la home page de ‘google.be’ et de ‘news.google.be’ pendant une durée ininterrompue de 20 jours l’intégralité du jugement à intervenir à dater de la signification de l’ordonnance ; Attendu qu’elle motive l’importance de cette demande par le fait que la défenderesse affiche un chiffre d’affaires de près de 13 millions de dollar par jour; Qu’elle met également en évidence la capacité technique de la défenderesse de retirer du contenu de ses bases de données les articles et informations litigieuses en manière telle qu’elle ne s’expose pas à de grandes difficultés pour s’exécuter; Attendu que le tribunal de céans ne manque pas d’être surpris par l’attitude de la défenderesse qui n’a pas jugé utile de participer à la mission d’expertise, malgré les invitations qui lui avaient été adressées par l’expert judiciaire, et qui ne comparaît pas ; Attendu que cette attitude constitue une indication de ce que les craintes que nourrit la demanderesse sur la mauvaise volonté que mettra à la défenderesse à s’exécuter pourraient être fondées ; Qu’il ne peut être admis par ailleurs qu’elle persiste à retirer un bénéfice élevé à l’aide, notamment, du travail intellectuel d’autrui, tout en spéculant sur les difficultés qu’éprouvent les auteurs et éditeurs de journaux dans un contexte technologique extrêmement complexe pour mettre fin à cette appropriation illégitime de leur travail ; Que l’attitude de la défenderesse est d’autant plus surprenante que dans d’autres pays, certes plus importants que la Belgique, la défenderesse s’est engagée dans des négociations avec les éditeurs de journaux pour résoudre la question du respect des droits d’auteur; Attendu qu’il résulte de l’expertise que les capacités techniques dont dispose la défenderesse, et qui sont hors de proportion avec les moyens de la presse écrite francophone d’un pays comme la Belgique, lui permettent d’adopter une attitude qui confine à l’indifférence, alors qu’elle retire un bénéfice de la diffusion sur la toile d’un contenu qui a nécessité la mise en commun de moyens rédactionnels et éditoriaux importants de la part de journalistes et d’éditeurs de journaux, dont l’activité est essentielle dans une société démocratique ; Attendu que dans cette mesure, il paraît effectivement indiqué d’assortir les mesures d’interdiction ordonnées d’une astreinte, au risque qu’elles soient dépourvues de toute efficacité; Qu’il paraît approprié au tribunal que celle-ci soit déterminée comme suit: - retrait des articles de tous les sites : 1.000.000,- € par jour de retard dans les 10 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir; - la publication pendant 5 jours de l’intégralité du présent jugement : 100.000,- € par jour de retard dans les 10 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir; PAR CES MOTIFS, Nous, G.M.R. Tassin, juge désignée pour remplacer le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles; Assistée de V. Hubrich, greffier; Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire; Rejetant toutes conclusions autres plus amples ou contraires; Déclarons la demande recevable et fondée dans la mesure ci-après: - constatons que la défenderesse ne peut se prévaloir d’aucune exception prévue par les lois relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins (1994) et sur les bases de données (1998); - constatons que les activités de Google News et l’utilisation du « cache de Google » violent notamment les lois relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins (1994) et sur les bases de données (1998); - condamnons la défenderesse à retirer de tous ses sites (Google News et « cache » Google sous quelque dénomination que ce soit), tous les articles, photographies et représentations graphiques des éditeurs belges de presse quotidienne francophone et germanophone représentés par la demanderesse dans les 10 jours de la signification de l’ordonnance à Intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000.000,- € par jour de retard ; - condamnons en outre la défenderesse à publier, de manière visible, claire et sans commentaire de sa part sur la home page de ‘google1be’ et de ‘news.google.be’ pendant une durée ininterrompue de 5 jours l’intégralité du jugement à intervenir dans les 10 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 500.000,- € par jour de retard Condamnons la défenderesse aux dépens liquidés à 941,63 € (citation) et 121,47 € (indemnité de procédure); Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique des référés du 5 septembre 2006. V. HUBRICH G.M.R.TASSIN
Et ils espèrent qu'on lise ça?!?
Ouais j'ai lu en partie, mais si j'ai bien compris ils ne l'affichent pas pour qu'on le lise mais plutot pour ne pas devoir payer 100.000€ / jours
Citation (vanpet @ Sep 23 2006, 15:27)
bah c juste pour le geste. ça fait un peu "you've been hacked by MisterRedFlag" truc du style
Ouais sauf que la, il y a moyen de trouver leurs adresse et generalement les petits hackeUr qui foutent la merde sur un site, on(les internautes[visitor]) a souvent envie d'aller leurs casser leurs figures de petits chieurs
google se venge 
http://www.google.be/search?hl=fr&q=lesoir...he+Google&meta= (ceci est une recherche en rêgle du mot "lesoir"
pour la libre c'est mieux, on a droit à la version pour mal voyant... http://www.google.be/search?hl=fr&q=la+lib...echercher&meta=
http://www.google.be/search?hl=fr&q=lesoir...he+Google&meta= (ceci est une recherche en rêgle du mot "lesoir"
pour la libre c'est mieux, on a droit à la version pour mal voyant... http://www.google.be/search?hl=fr&q=la+lib...echercher&meta=
Princip> ben oui, il falait si attendre, ils sont vraiment trop cons ceux qui ont fait un proces a google, maintenant il n'auront presque plus de visiteur 
super.... juste quand je commence à faire des recherches pour mon mémoire... je vais devoir me taper journal après journal....
bon, c pas ça, c pas très grave mais je vais perdre quand même du temps...
bon, c pas ça, c pas très grave mais je vais perdre quand même du temps...
Au fait... Jusque qd ce texte a la con doit figurer sur la page de google? Ca devient lourd a la longue (ca ralenti pas mal le load) :-( Si chaque fois que google publie qque chose, ils seront oblige de bourrer leur page de garde de conneries dont tt le monde se fout... Enfin, soit. Je vois pas pq c'est le end-user qui seraient puni pour les conneries de journaux francophones.
20 jours d'affilée ! C'est écrit dans le texte 
C'est vraiment ridicule cette plainte car finalement, peu d'articles à contenu purement rédactionnel sont mis en accès libre; ce sont fréquemment des reprises de l'afp, reuters ou l'ap qui sont en accès libre. Les news exclusivement belges le sont bcp moins.
C'est vraiment ridicule cette plainte car finalement, peu d'articles à contenu purement rédactionnel sont mis en accès libre; ce sont fréquemment des reprises de l'afp, reuters ou l'ap qui sont en accès libre. Les news exclusivement belges le sont bcp moins.
Citation (Corto @ Sep 25 2006, 18:55)
20 jours d'affilée ! C'est écrit dans le texte
C'est vraiment ridicule cette plainte car finalement, peu d'articles à contenu purement rédactionnel sont mis en accès libre; ce sont fréquemment des reprises de l'afp, reuters ou l'ap qui sont en accès libre. Les news exclusivement belges le sont bcp moins.
C'est vraiment ridicule cette plainte car finalement, peu d'articles à contenu purement rédactionnel sont mis en accès libre; ce sont fréquemment des reprises de l'afp, reuters ou l'ap qui sont en accès libre. Les news exclusivement belges le sont bcp moins.
Lire ce texte? Et puis quoi encore?
Citation (Yvan @ Sep 25 2006, 18:51)
Au fait... Jusque qd ce texte a la con doit figurer sur la page de google? Ca devient lourd a la longue (ca ralenti pas mal le load) :-( Si chaque fois que google publie qque chose, ils seront oblige de bourrer leur page de garde de conneries dont tt le monde se fout... Enfin, soit. Je vois pas pq c'est le end-user qui seraient puni pour les conneries de journaux francophones.
ça m'étonnerais, y a rien de plus léger que du texte. ça doit être ta connection qui flanche.
Citation (DeF @ Sep 26 2006, 10:28)
Citation (Yvan @ Sep 25 2006, 18:51)
Au fait... Jusque qd ce texte a la con doit figurer sur la page de google? Ca devient lourd a la longue (ca ralenti pas mal le load) :-( Si chaque fois que google publie qque chose, ils seront oblige de bourrer leur page de garde de conneries dont tt le monde se fout... Enfin, soit. Je vois pas pq c'est le end-user qui seraient puni pour les conneries de journaux francophones.
ça m'étonnerais, y a rien de plus léger que du texte. ça doit être ta connection qui flanche.
Je ne dis pas que c'est tres grave, mais aussi leger soit le texte, c'est tjrs une charge en plus qui couplée à certain nombre d'autres facteurs (n'ayant rien à voir avec la connection) peut etre assez chiante. Les autres facteurs c'est par exmple plein de process en bg qui ralentissent le lancement du browser (et oui des P-2 ca existe encore), et qui retardent donc l'apparition du scrolling ce qui rend impossible l'introduction du texte de recherche avant la mise en page definitive.
C'est pas mortel, mais lorsqu'on a pris certaines habitudes, c'est chiant.
hé quoi, à l'armée vous avez pas ce qui se fait de mieux en matière de hardware ?
Citation (DeF @ Sep 26 2006, 11:10)
hé quoi, à l'armée vous avez pas ce qui se fait de mieux en matière de hardware ?
l'armée c'est vaste... et puis qui a parlé de l'armée? :-)
Citation (Yvan @ Sep 26 2006, 12:13)
Citation (DeF @ Sep 26 2006, 11:10)
hé quoi, à l'armée vous avez pas ce qui se fait de mieux en matière de hardware ?
l'armée c'est vaste... et puis qui a parlé de l'armée? :-)
DeF .......... c un nostalgique de l armee rouge et du moustachu
je remettrais bien mon avatar adolph d'ailleurs
Citation (DeF @ Sep 26 2006, 12:33)
je remettrais bien mon avatar adolph d'ailleurs
je parlais de joseph
....... et ne compare pas l incomparable 
bah si ! dans indiana jones les méchants étaient invariablement des nazis ou des russkoff... pr moi c kif kif
Citation (DeF @ Sep 26 2006, 12:53)
bah si ! dans indiana jones les méchants étaient invariablement des nazis ou des russkoff... pr moi c kif kif
ben non .... la moustache de joseph est bien fournie, bien tailee .... celle d adolf est tte rikiki, aucun style .......
la preuve, t en vois bcp encore avec la moustache version foret noire ?
parait que ça fait bad boy
Citation (DeF @ Sep 26 2006, 13:06)
parait que ça fait bad boy
et puis une moustache ainsi, ca sert aryen ...
Citation (DeF @ Sep 26 2006, 11:53)
bah si ! dans indiana jones les méchants étaient invariablement des nazis ou des russkoff... pr moi c kif kif
mais indiana est americain... le film s'adressait egalement aux amricains et donc il s'agissait des ennemis des ricains;
tu te sens americain pour s'attribuer tous leurs ennemis?
Citation (Jedi @ Sep 26 2006, 12:10)
Citation (DeF @ Sep 26 2006, 13:06)
parait que ça fait bad boy
et puis une moustache ainsi, ca sert aryen ...
elle est belle
Citation (Yvan @ Sep 26 2006, 13:28)
Citation (DeF @ Sep 26 2006, 11:53)
bah si ! dans indiana jones les méchants étaient invariablement des nazis ou des russkoff... pr moi c kif kif
mais indiana est americain... le film s'adressait egalement aux amricains et donc il s'agissait des ennemis des ricains;
tu te sens americain pour s'attribuer tous leurs ennemis?
kamaraad, tu ne releves mm pas l imposture ?
jamais j aurais laisse passer ca moi ....
Citation (Yvan @ Sep 26 2006, 12:28)
Citation (DeF @ Sep 26 2006, 11:53)
bah si ! dans indiana jones les méchants étaient invariablement des nazis ou des russkoff... pr moi c kif kif
mais indiana est americain... le film s'adressait egalement aux amricains et donc il s'agissait des ennemis des ricains;
tu te sens americain pour s'attribuer tous leurs ennemis?
trauma d'enfance.
Citation (Jedi @ Sep 26 2006, 12:34)
Citation (Yvan @ Sep 26 2006, 13:28)
Citation (DeF @ Sep 26 2006, 11:53)
bah si ! dans indiana jones les méchants étaient invariablement des nazis ou des russkoff... pr moi c kif kif
mais indiana est americain... le film s'adressait egalement aux amricains et donc il s'agissait des ennemis des ricains;
tu te sens americain pour s'attribuer tous leurs ennemis?
kamaraad, tu ne releves mm pas l imposture ?
jamais j aurais laisse passer ca moi ....
Imposture?
Je suis bien trop naif pour cela :-)
Citation (Yvan @ Sep 26 2006, 13:28)
Citation (DeF @ Sep 26 2006, 11:53)
bah si ! dans indiana jones les méchants étaient invariablement des nazis ou des russkoff... pr moi c kif kif
mais indiana est americain... le film s'adressait egalement aux amricains et donc il s'agissait des ennemis des ricains;
tu te sens americain pour s'attribuer tous leurs ennemis?
j'ai pas le souvenir d'avoir vu de "méchants russes" dans les 3 indiana jones ...
j'ai lu les livres aussi
si les livres indiana jones valent les livre star wars, j'ai rien raté en ne les lisant pas
'"diiiiw di di di diiiiiw" s'exclama hairdeu dédeu'
'"diiiiw di di di diiiiiw" s'exclama hairdeu dédeu'
Citation (spacewalker @ Sep 26 2006, 16:00)
si les livres indiana jones valent les livre star wars, j'ai rien raté en ne les lisant pas
'"diiiiw di di di diiiiiw" s'exclama hairdeu dédeu'
'"diiiiw di di di diiiiiw" s'exclama hairdeu dédeu'
t as lu tt de star wars ?
timothy zahn : la croisade noire du jedi fou est excellente parait il ....
Citation (Jedi @ Sep 26 2006, 16:05)
Citation (spacewalker @ Sep 26 2006, 16:00)
si les livres indiana jones valent les livre star wars, j'ai rien raté en ne les lisant pas
'"diiiiw di di di diiiiiw" s'exclama hairdeu dédeu'
'"diiiiw di di di diiiiiw" s'exclama hairdeu dédeu'
t as lu tt de star wars ?
timothy zahn : la croisade noire du jedi fou est excellente parait il ....
les 3 des premiers films. pas les autres extrapolations
thimothy zhan, effectivement, grandiose, genre le scénar enterre les 6 épisodes miteux du ciné haut la main !
Citation (spacewalker @ Sep 26 2006, 16:08)
les 3 des premiers films. pas les autres extrapolations
ces ont des extrapolations ...mais qui ont recu l autorisation de georges lucash
la trilo de Zahn c est la meilleure.
Citation (Jedi @ Sep 26 2006, 16:27)
Citation (spacewalker @ Sep 26 2006, 16:08)
les 3 des premiers films. pas les autres extrapolations
ces ont des extrapolations ...mais qui ont recu l autorisation de georges lucash
la trilo de Zahn c est la meilleure.
de toutes facons depuis que je me suis acheté les dune et tolkiens en anglais, je crois que j'en ai pour un an avant de lire quoi que ce soit d'autre (lire : finir ces bouquins compliqués...)
surtout dune !
C'est pas encore fini !
extrait: <<Les journalistes et photographes de presse belges s'apprêtent à se joindre aux éditeurs belges francophones dans leur combat judiciaire contre le moteur de recherche Google et le portail d'information Google News.>>
Et ce sont ces mêmes personnes qui se battent pour leur sacro-sainte liberté d'expression ! Droit d'auteur, mes fesses.
Ils n'ont qu'à rien mettre sur le net alors...
extrait: <<Les journalistes et photographes de presse belges s'apprêtent à se joindre aux éditeurs belges francophones dans leur combat judiciaire contre le moteur de recherche Google et le portail d'information Google News.>>
Et ce sont ces mêmes personnes qui se battent pour leur sacro-sainte liberté d'expression ! Droit d'auteur, mes fesses.
Ils n'ont qu'à rien mettre sur le net alors...
Quand je disais "Ce n'est pas encore fini", je ne croyais malheureusement pas si bien dire !
http://www.lesoir.be/la_vie_du_net/societe...que_a_msn.shtml
They need money, I think
http://www.lesoir.be/la_vie_du_net/societe...que_a_msn.shtml
They need money, I think
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